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Loi Lemoine

Le 1er septembre le second volet de la loi Lemoine entre en vigueur.

Désormais, vous pourrez changer à tout moment d’assurance pour votre crédit immobilier afin de faire jouer la concurrence, et ainsi profiter de meilleures garanties et/ou d’un meilleur tarif.

Avec la loi Lemoine, vous pourrez résilier à tout moment et sans frais votre assurance emprunteur.

Cette mesure est effective depuis juin 2022 pour les nouvelles assurances de prêt et à partir de septembre 2022 pour toutes les autres.

Une seule condition à respecter l’équivalence des garanties.

Pour vérifier simplement cette équivalence, la banque est tenue de vous fournir une Fiche Standardisée d’Information, qui facilite la comparaison.

Petit rappel du 1er volet de la loi Lemoine entré en vigueur depuis le 1er juin 2022.

La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les crédits inférieurs à 200 000 € sous 2 conditions:

-cette mesure s’applique lorsque le crédit arrive à échéance avant les 60 ans de l’assuré.

-ce plafond s’entend par emprunteur et est cumulable. Si vous empruntez avec votre conjoint ou conjointe, il monte donc à 400 000 €.

Droit à l’oubli: les anciens malades n’ont plus l’obligation de déclarer leur maladie 5 ans (au lieu de 10 ans) après la fin du protocole thérapeutique, et cela pour toutes les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C, cela s’applique quel que soit l’âge de l’emprunteur et la quotité empruntée.

#AssuranceEmprunteur #loilemoine #cgpcif 😀

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